La loi Borloo a été votée en 2003 afin de faciliter l’acquisition de constructions neuves et de bâtiments anciens. Le propriétaire règle le paiement de son bien immobilier grâce au loyer qu’il perçoit auprès de l’État et des particuliers. Cette nouvelle législation est motivée par l’envie de rénover le paysage urbain. Elle est donc également connue en tant que loi de programmation et d’orientation pour la rénovation urbaine. Elle a aussi pour objectif de limiter les inégalités et les écarts sociaux, comme en témoigne le développement des territoires. Elle permet de sécuriser les copropriétés et les immeubles collectifs.
Le principe de la location de la loi Borloo
Quand le bien immobilier est mis en location, les propriétaires bénéficient d’un avantage fiscal non négligeable. Le pourcentage est déduit du prix d’acquisition de la propriété sur le montant du loyer. Ce processus dure pendant 15 ans au maximum afin de réduire automatiquement les impôts. Un décret annuel permet de mettre un plafond sur les loyers.
Les déductions sur les revenus fonciers sont toujours valables sans tenir compte de la date d’achat du bien immobilier. Il est important de présenter des justificatifs et un engagement de location doit être fourni avec la demande. Cette nouvelle réforme consiste à compléter les avantages déjà perçus par ceux qui ont bénéficié du système Robien recentré. La mise en location de la propriété est donc soumise à de nombreuses conditions.
Les inconvénients de la loi Borloo
Cette législation concerne uniquement tous ceux qui paient un impôt de 1500 € et plus. Ces personnes doivent investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf se trouvant uniquement en France métropolitaine. La propriété doit ensuite être mise en location et doit être la résidence principale des locataires. La durée du bail de location doit au moins durer 9 ans. La défiscalisation est calculée à partir de la date d’achèvement du chantier. Les déficits sont imputables sur les ressources des propriétaires avec un plafond de 10 700 €. Le loyer qu’il perçoit est également plafonné en fonction de la ville où se trouve le bien immobilier. Il existe en tout quatre zones bien définies : Zone A, Zone B1, Zone B2 et Zone C.
Les réformes de la loi Borloo
Dans certains cas, la loi Borloo permettait aux nouveaux propriétaires d’effacer leur dette en cas de surendettement. Les dettes fiscales peuvent être entièrement effacées ou seulement gelées au cas par cas. Quoi qu’il en soit, il faut toujours l’aval du débiteur avant de pouvoir déclencher la procédure. Une réforme a été faite en 2005 avec le vote de la loi de cohésion sociale. Elle concerne principalement les services à la personne. Elle tend à augmenter la croissance du secteur immobilier dans le but de créer des milliers d’emplois. La réforme a trois principaux objectifs : réduire les coûts relatifs à l’embauche, faciliter l’accès aux services à la personne pour les particuliers et professionnaliser le secteur pour que les particuliers bénéficient d’un service de qualité.