Quel est l’article de loi qui régit la loi Pinel ?

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cadre légal du dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été reconduit jusqu’en 2021. L’objectif du dispositif est d’améliorer l’investissement locatif dans le neuf, dans les villes dites tendues, afin de permettre aux personnes à revenus moyens, de louer un logement décent, à prix abordable. Le dispositif Pinel est encadré par la législation française. Laquelle ?

Le cadre légal du dispositif Pinel

Cette loi a été introduite sur le marché de l’immobilier par le ministre Sylvia Pinel le 1er septembre 2014. Le texte officiel qui régit la loi Pinel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014. Il s’agit de l’article 199 novovicies. Depuis sa mise en vigueur, elle a été modifiée par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 art.68 (V) et la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017- art.68 (V). Pour l’année 2018, c’est la loi de finances qui est le texte d’application du Pinel. C’est aussi ce texte qui délimite la prorogation du dispositif pour 4 ans.

Les principes essentiels mentionnés dans le texte

            Les investisseurs éligibles à la loi Pinel

 Selon l’alinéa I-A du dispositif, la loi Pinel s’adresse à toute personne physique, domiciliée en France, qui fait un investissement dans un logement neuf ou en VEFA et qui met ce bien en location, nu, à titre de résidence principale du locataire pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Selon, toujours, cet alinéa, les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent également investir sous ce dispositif du moment qu’elle s’engage à louer le bien dans les mêmes conditions ci-dessous. L’investissement octroi au bailleur une réduction d’impôt.

            Les logements éligibles au Pinel

logements éligibles au PinelComme il a été dit précédemment, les logements neufs ou en VEFA, construits ou acquis entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2021 sont éligibles à la loi Pinel. Cependant, selon l’alinéa I-B de l’article 199 novovicies, les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, mais faisant l’objet de travaux de réhabilitation comme neuf et les locaux affectés à un autre usage, transformés en logement, peuvent être éligible à la loi Pinel.

Il est néanmoins à faire remarquer que selon l’alinéa I-D, les logements démembrés, détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les immeubles inscrits à titre de monument historique ne sont pas éligibles à la loi Pinel.

            Les critères liés à l’investissement

La réduction d’impôt sous le dispositif Pinel est limitée à un investissement de 300 000 € par an, dans la limite de deux acquisitions par an. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du bien. De plus, il rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal. La mise en location sous la loi Pinel est soumise à un plafonnement de loyer et de ressources des locataires.

            Le taux de la réduction d’impôt

Selon l’alinéa VII bis. E, le taux de la réduction d’impôt varie selon l’engagement légal de mise en location. Elle est de 12 % pour le financement de bien à mettre en location pour 6 ans. Elle est par contre de 18 % pour le financement d’un bien à mettre en location pour 9 ans.

            La loi Pinel : valable pour l’outre-mer

Selon l’alinéa XII, la loi Pinel est valable en outre-mer. Le taux de la réduction d’impôt en outre-mer est de 23 % pour un engagement légal de mise en location de six ans et de 29 % pour un engagement légal de mise en location de neuf ans.

 

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