Quel bien immobilier pour la loi censi bouvard ?

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bien immobilier pour la loi censi bouvard

La loi de défiscalisation Censi-Bouvard est un dispositif qui permet de réduire l’impôt sur le revenu d’un investisseur à hauteur de 11% du prix HT pour les logements, et d’une récupération de TVA. C’est un dispositif très avantageux pour ceux qui investissent dans le locatif meublé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Toutefois, la loi Censi-Bouvard est soumise à plusieurs conditions, dont le type de bien immobilier investi.

Quels sont les types de biens immobiliers en loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard concerne uniquement les logements acquis neufs ou en VEFA (état de futur achèvement) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Elle s’adresse uniquement aux résidences meublées qui proposent au minimum 3 services au public. Il s’agit des résidences avec services pour étudiants, des résidences avec services agréés pour personnes handicapées et personnes âgées et des résidences d’accueil et de soins agréées. Autrefois, les résidences de tourisme classées étaient aussi incluses dans cette liste, mais leur éligibilité a pris fin le 31 décembre 2016.

La résidence d’accueil et de soins agréés désigne les établissements qui prennent en charge les personnes ayant perdues de leur autonomie de vie et qui nécessitent une surveillance constante. Ces établissements leur procurent donc les soins, l’entretien et la surveillance dont elles ont besoin pendant une longue durée. Généralement, les établissements qui obtiennent un agrément « qualité » sont éligibles au dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard.

La résidence pour étudiants désigne les résidences qui sont occupées à 70 % (au minimum) par des étudiants. Ces établissements doivent également proposer au moins 3 prestations parmi les suivantes : réception, même non personnalisée, de la clientèle ; fourniture de linge de maison ; nettoyage régulier des locaux ; petit déjeuner.

Et enfin, les résidences pour personnes handicapées et personnes âgées sont des centres qui prennent en charge ces personnes et qui leur apportent les prestations de soins dont elles ont besoins. Cela peut être des soins médicaux ou paramédicaux. Ces résidences doivent appartenir à une catégorie bien spécifique : EHPA (établissements d’hébergement de personnes âgées), EHPAD (établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes), logements foyers, petites unités de vie, unités pour personnes désorientées, foyers de vie ou foyers occupationnels, FAM (foyers d’accueil médicalisé), MAS (maisons d’accueil spécialisées).

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard, il faut donc choisir l’un de ces biens immobiliers. Ceux-ci doivent être loués meublés pour une durée minimale de 9 ans. Cet engagement doit être justifié par l’investisseur par un bail commercial.bénéficier-de-la-loi-Censi-bouvard

Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard permet d’investir dans la location meublée sans plafonds de loyers ni plafonds de ressources de locataire, et encore moins de zonage géographique comme pour la loi Pinel. Elle permet également l’acquisition de plusieurs logements par an, contrairement à la loi Scellier qui n’en permet qu’une seule. En revanche, il est utile de noter que la loi Censi-Bouvard instaure une limite d’investissement de 300.000 € par an.

 

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