Comment déclarer la loi Scellier impôts ?    

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Comment déclarer la loi Scellier impôts

L’investissement dans la pierre est un placement qui rapporte toujours gros, la loi Scellier ne fait pas exception. Effectivement, cette dernière permet aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux considérables. Cependant, pour que ces aides soient effectives, il faut les déclarer à l’administration fiscale. Mais quelle démarche doit-on suivre ?

En outre de la déclaration de revenus, avec le formulaire 2042, pour la loi Scellier, il faut y joindre un certain nombre de documents complémentaires.

Le 2044-EB

Ce formulaire, s’intitulant « Statut du Bailleur Privé, ou engagement de location », n’est à remplir qu’une seule fois, c’est-à-dire, lors de la première déclaration. Au travers de ce document, l’investisseur s’engage à respecter les contraintes locatives du dispositif. Pour le remplir, l’investisseur doit renseigner ses coordonnées, et pointer la case qui convient à son investissement Scellier, sous la rubrique « Avantage fiscal demandé, en secteur libre ou en secteur intermédiaire ». Il faut noter qu’aux paragraphes 3, 4 et 5, l’investisseur doit indiquer les coordonnées du logement et sa nature.

 Le 2042-C

C’est la Déclaration complémentaire de revenus. Ce formulaire est à remplir, en précisant le montant de la réduction d’impôts, et à joindre chaque année, tout au long de l’investissement. Il permet à l’administration fiscale de calculer la réduction d’impôt. Dans ce formulaire, l’investisseur doit communiquer le prix de revient (prix d’acquisition et frais) de son placement. L’investisseur doit indiquer cette somme dans le paragraphe 7, sous la rubrique « réductions et crédits d’impôts ». Ce paragraphe se trouve en page 6 du formulaire. Il doit renseigner la case correspondante, selon la date et les caractéristiques de son investissement. Il doit aussi indiquer le prix de revient de son investissement dans la case qui correspond à sa situation, comme en métropole ou DOM-COM. Par exemple, pour tout investissement réalisé en 2009, renseignez les cases 7HL ou 7HM ; pour tout investissement réalisé en 2010, renseignez les cases 7HJ ou 7HK ou 7HN ou 7H0.

Le 2044

Formulaire 2044Ce formulaire permet de déclarer les revenus fonciers, elle est à remplir et à joindre chaque année, tout au long de l’investissement. Ce dernier doit reporter dans ce formulaire les revenus locatifs perçus, les charges déductibles, ainsi que les intérêts d’emprunt. C’est ainsi que l’investisseur doit obtenir le résultat foncier, que ce soit bénéfice ou déficit. Ce résultat sera ensuite reporté en page 4 de la déclaration. Si les charges sont supérieures aux revenus, l’investisseur se trouve en situation de déficit foncier. Ainsi, le revenu net imposable sera diminué. Le résultat final obtenu sera ensuite à reporter sur le 2042.

Si l’investisseur a opté pour un dispositif « Scellier intermédiaire », il est impératif qu’il remplisse le formulaire 2044-SPE, ou spécial.

Autres pièces nécessaires

Les autres pièces obligatoires à fournir sont une copie de :

  • l’attestation de l’acte notarié, et de la déclaration d’achèvement de travaux ;
  • du contrat de location ;
  • l’avis d’imposition du locataire, mis à part en loi Scellier Classique.

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